Histoire vécue :
Mademoiselle X, professeur récemment diplômée, se voit proposer, au mois de septembre, 4 heures dans l’enseignement obligatoire, pour l’année scolaire complète.
Quelques jours plus tard, on lui propose un temps plein en promotion sociale dans un autre réseau pour une durée de 15 jours. Comme les horaires des deux charges sont compatibles, elle accepte.
Lorsque les 15 jours se transforment en un remplacement de longue durée, l’enseignante ne se tracasse pas et est même contente de constater qu’elle est rémunérée pour les deux prestations.
Quelques mois plus tard, lorsque l’administration constate le cumul, Mademoiselle X se voit réclamer une somme correspondant au dépassement du traitement barémique d’un temps plein.
Au final, Mademoiselle X aura travaillé 4 heures par semaine gratuitement pendant plusieurs mois.

Le cadre juridique :
Le décret du 27 janvier 2006 a élargi les possibilités de cumul de prestations en dehors de l’enseignement avec des prestations dans l’enseignement. Ce cumul, règlementé et devant être soumis à déclaration, permet au personnel de l’enseignement en charge complète ou incomplète de pouvoir bénéficier d’un complément de revenu.
Par contre, il est toujours impossible de cumuler des revenus provenant de deux ou plusieurs fonctions dans l’enseignement au-delà de l’équivalent d’un temps plein. Si les prestations d’enseignement dépendent de barèmes différents, les heures du barème le plus élevé, doivent être comptabilisées en premier.
(Cf : Arrêté royal du 15 avril 1958 portant sur le statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965, la loi du 8 février 1974, l'arrêté royal du 6 février 1980, l'arrêté royal du 20 juillet 1982, l'arrêté royal du 30 décembre 1982, la loi du 1er août 1985, la loi du 27 février 1986, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995)

Nos conseils :
Si vous vous trouvez dans une situation qui vous amène à prester plus d’un temps plein au total :

• Mettez de coté les indus qui vous sont versés, ils vous seront réclamés tôt ou tard.
• Libérez les heures supplémentaires gratuites le plus rapidement possible. Il y a probablement quelqu’un qui souhaiterait les prester contre rémunération.

Pour en savoir plus sur les prestations :
http://www.cgsp-enseignement.be/documentations/prestations